Dans certaines circonstances où vous ne pouvez pas vous marier ou vivre avec votre partenaire en tant que conjoint de fait, vous pouvez être admissible au parrainage d’un partenaire conjugal. Pour parrainer un partenaire conjugal, vous devez avoir vécu une relation conjugale pendant au moins un an, mais ne pas avoir pu vivre ensemble ou vous marier pour des raisons indépendantes de votre volonté.
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Incapacité de Cohabiter en Raison de Persécution ou de Répression Pénale :
Une exception importante est accordée aux personnes vivant dans une relation conjugale depuis au moins un an, mais incapables de cohabiter en raison de persécution ou de répression pénale. La notion de “persécution” inclut la crainte de représailles, même si la cohabitation n’est pas directement la cause de cette persécution. Par ailleurs, la “répression pénale” concerne les restrictions imposées par les autorités, telles que des sanctions sociales sévères dans des pays où vivre en couple peut être illégal.
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Demandeur ou Répondant Légalement Marié à une Autre Personne :
La situation des individus légalement mariés à une tierce personne est également examinée. Un demandeur peut être considéré comme un partenaire conjugal à condition que le mariage ait été rompu, et qu’une année de séparation ait été respectée. Les agents d’immigration exigent des preuves telles qu’une déclaration officielle signée, un accord de séparation, une ordonnance de la cour sur la garde des enfants, et des documents indiquant la suppression du nom de l’époux légal des polices d’assurance ou des testaments.
Interdiction – Relations Conjugales :
es relations conjugales sont soumises à des restrictions similaires à celles du mariage, incluant des interdictions basées sur les degrés prohibés de consanguinité. Les partenaires conjugaux sont assujettis à un âge minimal de 18 ans, conformément à la réglementation.
Fin de la Relation et Désir de Parrainer un Ancien Époux :
Une personne au Canada ne peut parrainer un ancien époux dont elle s’est séparée, sauf si cet ancien conjoint faisait partie de la famille accompagnante ou a été indiqué dans la demande. Un certificat de mariage ne suffit pas comme preuve prima facie de la relation dans ces cas, puisque le mariage s’est terminé et une union de fait a été établie.
En somme, le processus d’évaluation des partenaires conjugaux au Canada se fonde sur des critères spécifiques, garantissant une compréhension approfondie des liens entre les demandeurs et les répondants, tout en tenant compte des nuances juridiques qui entourent ces relations complexes.
Documents à fournir
Lorsqu’une personne cherche à immigrer au Canada en tant que partenaire conjugal d’un répondant, elle devra fournir des documents pour étayer sa demande. Les documents requis peuvent varier en fonction de la situation spécifique, mais voici une liste générale de documents couramment demandés dans le cadre du processus d’évaluation des partenaires conjugaux :
Preuves de la Relation Conjugale :
- Lettres d’appui de proches, d’amis ou de membres de la famille attestant de la nature de la relation.
- Photographies du couple ensemble au fil du temps, montrant leur engagement et leur interaction.
- Correspondance (lettres, courriels, messages texte) entre les partenaires.
Preuves de la Cohabitation (si applicable) :
- Contrats de bail ou titres de propriété conjoints.
- Factures communes pour des services tels que l’électricité, l’eau, le téléphone, etc.
- Déclarations de revenus conjointes ou preuves financières communes.
Preuves de l’Engagement et de l’Interdépendance :
- Contrats conjoints (par exemple, pour un compte bancaire commun, un prêt commun, etc.).
- Preuves de voyages communs ou de vacances passées ensemble.
- Témoignages ou déclarations détaillées décrivant l’engagement et l’interdépendance.
Documents d’Identité et de Statut Civil :
- Passeports, cartes d’identité, actes de naissance.
- Certificats de mariage (si l’un des partenaires était marié auparavant).
- Documents officiels attestant du divorce ou de la séparation si l’un des partenaires était précédemment marié.
Preuves de l’Incapacité de Cohabiter en Raison de Persécution ou de Répression Pénale (si applicable) :
- Déclarations écrites expliquant la situation de persécution ou de répression.
- Preuves documentaires des difficultés rencontrées dans le pays d’origine.
Documents Légaux :
- Tout document légal lié à la relation, comme une déclaration d’union de fait, un contrat de cohabitation, etc.
- Accord de séparation si l’un des partenaires était précédemment marié.
Formulaires de Demande et Documents d’Immigration :
- Formulaire de demande d’immigration dûment rempli.
- Tout document spécifique requis par les autorités d’immigration canadiennes.
Il est important de noter que les exigences peuvent varier en fonction des circonstances individuelles, et il est recommandé de consulter les directives officielles du gouvernement canadien ou de faire appel à un professionnel de l’immigration pour s’assurer que tous les documents nécessaires sont inclus dans la demande.
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